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Recommandations 2019 de la Journée sans crédit

Une campagne qui s’adresse aux citoyens, mais qui interpelle aussi les politiques

Depuis sa création, la plateforme Journée sans crédit formule des recommandations destinées aux pouvoirs politiques afin d’améliorer la protection des consommateurs, et de lutter plus efficacement contre le surendettement.

Au fil des années, de nombreuses recommandations de la plateforme ont été intégrées dans la législation comme :

  • L’interdiction plus stricte des publicités incitant au surendettement ;
  • L’interdiction de proposer du crédit dans des lieux publics (comme les gares) ;
  • Une meilleure protection des cautions ;
  • Un encadrement des découverts en compte bancaire ;
  • Des règles plus strictes en matière d’analyse de solvabilité (questionnaire obligatoire) ;
  • La mise en œuvre du délai de zérotage pour lutter contre l’endettement permanent ;

Le dossier de recommandations de cette campagne se fonde sur les constats de terrain des associations partenaires et sur une analyse approfondie et critique de la législation

Les constats de terrain

  1. Les informations qui sont données au consommateur sont incomplètes, voire trompeuses : il n’est pas correctement informé du coût réel du crédit ballon ni des risques liés à la dégressivité moins rapide du solde restant dû. En outre, il est amené à croire qu’il va pouvoir automatiquement solder la dernière mensualité par la revente de la voiture.
  2. Le montant de la dernière mensualité appelée le « ballon » est trop important par rapport aux revenus des consommateurs qui sont bien souvent insuffisants pour faire face au paiement de cette dernière mensualité. Pour solder son crédit, le consommateur va donc inévitablement devoir soit reprendre un nouveau crédit, soit revendre sa voiture. La « reprise » de la voiture par le concessionnaire est d’ailleurs une des « possibilités » voire un des avantages mis en avant par les publicités.
  3. Les formulations utilisées dans les publicités sont suffisamment ambiguës pour laisser penser que le prix de la reprise du véhicule va permettre à tous les coups de payer le ballon et de rembourser le crédit alors que c’est loin d’être le cas.
  4. Dans la plupart des contrats proposés sur le marché, la valeur de revente (ou “valeur résiduelle”) indiquée dans les contrats de crédit est totalement indicative et ne lie pas le concessionnaire. Il n’y a d’ailleurs pas d’obligation légale de garantir une valeur minimale de reprise du véhicule.
  5. La clause de réserve de propriété empêche le consommateur de revendre lui-même la voiture à un tiers. Il sera pieds et poings liés au prêteur, au concessionnaire et aux conditions de reprise que ce dernier lui imposera.
  6. La protection légale actuelle (qui prévoit que l’obligation du consommateur de rembourser le crédit est suspendue tant que la livraison de la voiture n’a pas eu lieu) est ineffective.
  7. Le droit de rétractation (qui permet à un consommateur de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours et qui a pour objectif de lutter contre les achats compulsifs) est ineffectif lorsque le crédit est lié à une vente dans un magasin.

Les recommandations de la plateforme Journée sans crédit

  1. Lutter contre les publicités mensongères et trompeuses et renforcer les contrôles par les autorités publiques compétentes
  2. Préciser les conditions de reprise du véhicule dans le contrat de vente lié à un crédit ballon
  3. Permettre à l’acheteur de revendre la voiture à l’acheteur de son choix
  4. Renforcer l’analyse de solvabilité de l’emprunter : le crédit ballon doit pouvoir être remboursé au moyen des revenus de l’emprunteur
  5. Diminuer les risques de surendettement en limitant la durée du crédit ballon ainsi que le montant du ballon.
  6. Renforcer la protection du consommateur dans le cadre des crédits liés à l’acquisition d’un bien ou d’un service.
  7. Améliorer l’efficacité du droit de rétractation (à l’instar de ce qui se fait déjà en France).
  8. Améliorer l’information du consommateur en ce qui concerne son droit de rétractation dans le cadre du crédit (à l’instar de ce qui se fait déjà en France).
  9. Améliorer le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).

Contact pour les recommandations

Anne Defossez

Centre d’Appui-Médiation de Dettes - Bvd du Jubilé, 155 à 1080 Bruxelles

Mail : a.defossez@mediationdedettes.be

Tél : 02/217.88.06

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Brochure d'information - Ta voiture t’emmènera... Ton crédit te suivera

Cette brochure donne une information de base sur les différentes offres de financement pour l’acquisition d’une voiture.

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Trois vidéos sur YouTube

Ces trois vidéos réalisées par des étudiants de l’IHECS pour la Journée sans crédit apportent un regard décalé et critique sur le manque d’information et la crédulité des jeunes par rapport au crédit et sur l’importance de pouvoir décoder les messages publicitaires.

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Brochure d'information - Médiation de Dettes

Brochure à destination des personnes en situation de surendettement.

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Le site de la Journée Sans Crédit

La journée sans crédit est une plateforme organisée par 31 associations francophones et néerlandophones, elle a pour objectifs de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics pour améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés.

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Avant de conclure un crédit, il est indispensable de bien t'informer !

Une action de la Plateforme Journée Sans Crédit

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